ART. 5	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Iordanoff, Mme Pochon, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique est leseul mode de production qui garantit, grâce à son cahier descharges, qu’aucun pesticide de synthèse ni aucun OGM ne soitutilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sontnombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant unemeilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air,préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 desinstallations se font désormais en bio). Cependant, comme leprécise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’Étatsous-dote structurellement l’agriculture biologique.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise enconcurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrantune perte de confiance, la croissance de la consommation deproduits bio ralentit, ce qui génère des difficultésconjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sontobservées dans certaines filières. Des commerces spécialiséssur les produits AB sont actuellement en difficulté, desdéréférencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt decertification et de désengagement du cahier des charges n’est plusune supposition. Ainsi, le risque est grand de voir régresser lessurfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne paspouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027.Cet objectif est établi dans le cadre du Plan StratégiqueNational et fixé en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAUbio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork »et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021. Il a étérappelé dans les dernières réunions du Programme Ambition bioactuellement en cours de négociation.
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise(révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation del’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aideforfaitaire supplémentaire pour l’agriculture biologique, carjusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bioont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plusrésilientes, celles en circuits courts plus particulièrement.
En conséquence, le présent amendement propose la créationd’un nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur del’agriculture biologique » doté de 5 millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titrede l’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède aux mouvements de crédits suivant:
- une diminution de 5 000 000 euros des AE et CPsupplémentaires ouverts sur le programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
- une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CPsur l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel enfaveur de l’agriculture biologique ».
 Nous demandons évidemment au gouvernement de lever legage.