ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriserle forfait charge des APL de 12,5 % en 2024.
Au 1er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfaitcharges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.
Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat,l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflationactuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà decette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée enoctobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménagespuissent faire face aux dépenses supplémentaires.
A souligner que, par le jeu de sous-indexations successivesdepuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirementsous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seuleune revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre desolvabiliser les ménages modestes.
S’il faudrait 500 millions d’euros, il n’existe pas autant decrédits ouverts dans la mission. A défaut, et afin d’assurerla recevabilité financière du présent amendement il est proposé demajorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de 200M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par laminoration à due concurrence des crédits ouverts surle programme 177.  Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution,les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ceprogramme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.