ART. 5	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteursde la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % lemontant moyen de subvention apporté par l’État pour aider àl’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessiblesau plus grand nombre des demandeurs les plus modestes.
La crise économique dans laquelle la France se trouve depuisplusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logementd’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement desménages, particulièrement des ménages les plus précaires et faitpeser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situations’explique notamment par la réduction de l’offre de logementssociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans leslogements, mais également par une augmentation significative de lademande de logement social qui a progressé deux fois plus vite quele nombre de logements sociaux.
La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernementqui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence decette crise sans pour autant fixer des objectifs de production delogement sociaux. De la même manière, là où le premier planquinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 laproduction de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muetsur les objectifs de production de logements sociaux à destinationdes personnes rencontrant des difficultés économiques etsociales.
Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agirsur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et auregard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamiquede production de nouveaux logements, en réalisant un effortparticulier sur les logements les plus sociaux.
En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité se jointà l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFO aux autres acteurs qui agissent pourl’accès au logement des ménages défavorisés, afin de demander leretour de la participation de l’État au FNAP. Cette participationpourrait être dédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financementdes logements locatifs très sociaux, et pourrait égalementaméliorer les modalités de financement des opérations enPLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau dequittance est encore baissé pour les personnes aux revenus les plusmodestes). Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coûtdes projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant desubvention par logement pour équilibrer les opérations, notammenten zones tendues. Une augmentation des aides à la pierre quis’accompagnerait d’une augmentation concomitante des objectifs deproduction sans augmentation de la subvention par logement nepermettrait pas de faire décoller la production de logementslocatifs très sociaux.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer de 362 M€ en AE et en CP lescrédits ouverts sur l’action 01 du programme 135, compensés parl’annulation d’autant d’AE et de CP sur le programme 177 (nedisposant pas de l’information sur la disponibilité des crédits paraction, nous ne pouvons renseigner l’action concernée).
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 177 et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.