ART. 5	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par ESS France vise àconstituer un fonds de conversion des entreprises à l’ESS.
La Constitution d’un fonds de conversion permettraitd’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprisesprivées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale etsolidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de lasociété ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Lechangement doit être profond, accessible à toutes entreprisesvolontaires et associer modalité de production et finalités. Lesentreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et degestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables etdes retombées sociales et économiques bénéficiant plus largementaux territoires et aux citoyens.
De plus, ce fonds de conversion peut être une piste pour lafacilitation de la reprise ou du maintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet de lever les deux principauxfreins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfertde la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir laconversion au changement (gouvernance, etc.) via del’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et defonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs degarantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fondspropres, de constituer un véritable levier de pollinisation del’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage del’investissement public dans l’intérêt général via del’investissement en prise de capital dans des structures del’ESS.
Pour cela, cet amendement minore de 2 millions d’euros lesAE et CP annulés sur le programme n° 305 « Stratégieséconomiques », pour les redéployer sur l’action 04 du mêmeprogramme
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.