ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retouren faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dansl’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ouoccuper un emploi.
Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapportd’enquête sur le coût de la vie dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution.
Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin enajoutant aux aides gérées et octroyées par Ladom un véritabledispositif d’aide au retour des citoyens ultramarins. C’est le sensde la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 8juin 2023. Ce texte permet en effet le financement d’une partie dubillet des ultramarins résidant en France hexagonale, souhaitantrentrer dans leur territoires d’origine, et justifiant d’unecréation d’activité ou d’une promesse d’embauche dans certainssecteurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer » et de minorer à dueconcurrence, ceux ouverts sur le programmen° 138. Contraints par les règles de recevabilitéfinancière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députésSocialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils nesouhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme etdemandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.