ART. 5	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à majorer les prestations sociales légalesversées Outre-mer d’un complément représentant le différentiel ducoût de la vie observée dans l’hexagone. 
Pour lutter contre la grande pauvreté dans les départements etrégions d’outre-mer, il conviendrait que l’ensemble desprestations sociales versées par l’État et les collectivitésterritoriales telles que les allocations familiales, lesaides au logement, le revenu de solidarité active (RSA),l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation desolidarité aux personnes âgées, l’allocation desolidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaired’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées surla base du différentiel de coût de la vie tel que déterminépar l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour lescollectivités et les organismes sociaux étant compensé parl’État.
Le présent amendement est issu de la proposition n° 61 durapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution adopté en juillet dernier. 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04« Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » duprogramme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer àdue concurrence, ceux ouverts sur le programmen° 138. Contraints par les règles de recevabilitéfinancière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députésSocialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils nesouhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme etdemandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.