ART. 5	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Baptiste, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la subventionexceptionnelle accordée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et del’Assainissement de Guadeloupe pour faire face à la crise de l’eauen Guadeloupe. 
Dans un rapport publié lundi 17 juillet 2023, la Cour descomptes s’intéresse à la gestion de la ressource en eau à l’heuredu réchauffement climatique. Si l’eau vient à manquer presquepartout en France, « la situation est alarmante dans lesterritoires ultramarins ».
En Guadeloupe, le réseau d’eau s’étendait sur 606 km et levolume annuel d’eau distribué en 2020 est de 11,8 Mm3, pourseulement 4,5 Mm3 réellement vendu. Le réseau de distributionextrêmement vétuste entraînait des pertes considérables d’eautraitée (7,3 Mm3). 
Cette situation induit des coupures d’eau récurrente pour lapopulation et une mauvaise qualité de l’eau potable. Débutoctobre, le passage de la tempête tropicale Philippe sur l’archipela renforcé les difficultés, avec des coupures d’eau chez 100 000habitants.
L’enveloppe dévolue au syndicat Mixte pour la gestion de l’eauet de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le but depallier rapidement les difficultés rencontrées en termes dedistribution et desserte en eau potable est en baisse de 10millions d’euros dans ce projet de loi de finances. 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 10M€, en autorisations d’engagementset en crédits de paiement, les crédits de l’action 06« Collectivités territoriales » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer » et de minorer à dueconcurrence, ceux ouverts sur le programmen° 138 « Emploi outre-mer ». Contraints par lesrègles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.