ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Califer, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertionéconomique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et ledécret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général descollectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à lacoopération régionale des régions et départements d’outre-mer, lesFonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cettedite insertion des collectivités ultramarines dans leurenvironnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pourtoujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leurespace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit nedépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action« insertion économique et coopération régionale »constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guèred’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, le présent amendement procèdeà :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP ouverts surle programme 138 ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP del’action 7 « Insertion économique et coopérationrégionales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.