ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Genetet, M. Haddad, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait lacréation d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montantinitialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forcesukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels françaisles matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Parun amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris parle gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millionsd’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative(PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par laFédération de Russie et l’inscription du conflit dans le tempslong, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter.Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors deson déplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession(d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure oùle Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effortde défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien àl’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millionsd’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienned’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre lesachats de matériel et d’équipements français, tout en renforçantson propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité,l’amendement retranche 200 M€ en AE=CP auprogramme 178 -Préparation et emploi des forces. Les auteurs de l’amendement nesouhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent leGouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cetamendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi deprogrammation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaireset extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financementde l’effort national de soutien à l’Ukraine. Elles concernentnotamment le financement de contributions à la Facilité européennepour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessionsd’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale duformat des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aiderl’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers uneindustrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement denos industries de défense et de notre économie de guerre.