ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT A
À la quarante-huitième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« -9 520 000 000 »
le montant :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le plafonnement des revenus infra-marginaux de la productiond’électricité résulte du règlement européen relatif aux mesuresd’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et del’accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre2022.
Le plafonnement des revenus de la production d’électricité estfixé à 180 €/MWh dans l’UE, à l’exception des régionsultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.
Sont exclus les revenus de la production d’électricité déjàplafonnés du fait de mesures publiques (ARENH, énergiesrenouvelables régies par les contrats d’obligation d’achat ou lecomplément de rémunération). Les redevances proportionnelles desconcessions hydrauliques, qui assurent déjà un plafonnement partieldes marges, viennent en déduction de la contribution.
Le présente projet de loi de gestion fait apparaître que, pour2023, la contribution sur la rente infra-marginale de la productiond’électricité est en baisse de 9,52 Mds € par rapport auxprévisions de la LFI 2023, tout en précisant que ce différentielest dû à des prix plus bas que les prévisions.
Le présent amendement d’appel demande donc de plus amplesexplications sur le produit de cette contribution en2023, ainsi que sur le rendement de cette contribution enfonction des prix de l’électricité et du coût moyen de productionde l’électricité en France.