APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Maximi, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, le montant : « 26 931 362549 € » est remplacé par le montant : « 29 531362 549 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficitdes collectivités territoriales en 2023.
Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 – Fascicule2, la Cour des compte montre que la situation financières descollectivités locales se dégrade.
Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022,elle pourrait se retrouver avec un déficit de 2,6 milliards en2023.
Selon la Cour, cette situation s’explique par l’inflation maisaussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieursimpôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale etsont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’huibaissent. D’autant plus que les recettes de fonctionnement descollectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées surl’inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités quicontinuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.
Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement setraduisent par davantage de difficultés financières pour lesadministrations publiques locales.
Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotationglobale de fonctionnement pour couvrir le déficit prévisionnel descollectivités territoriales en 2023. “