ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT A
À la soixante-cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« -612 000 000 »
le montant :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, estassise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaisesdont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1erjanvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 %, et leproduit est d’environ 1 milliard € par an.
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître unproduit en baisse, en 2023, de 600 millions € par rapport auxprévisions.
Le présent amendement d’appel vise par conséquent à obtenirde plus amples informations sur les raisons de ce faible dynamismeen 2023, et sur l’opportunité d’un élargissement de l’assiette decette taxe, notamment aux transactions intrajournalières,conformément au dispositif voté par le Parlement au PLF 2016.