ART. 5	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement annule 8 millionsd’euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » et les transfère vers l’action 01« Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » duprogramme 122 « Concours spécifiques etadministration ».
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurspersonnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communesqui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou unerevalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cettefin.
Une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvreune prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnelsemployés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pasbénéficié de la prime Ségur a été prévue pour 2022 grâce àl’adoption d’un amendement sur le projet de loi de financesrectificative pour 2022. Le versement sera effectué d’ici la fin del’année.
L’objet de cet amendement, repris de M. le président Coquerel,est de renouveler ce versement pour l’année 2023.
Les modalités de versement devront être définies par leGouvernement par décret d’application
L’intention de cet amendement n’est pas d’annuler des créditssupplémentaires sur le programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » et leGouvernement est appelé à lever le gage.