ART. 5	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Rabault, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle touchées par l’épisode de sécheresseen 2022(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose d’instaurer un fonds desolidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suiteà l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2022.
L’année 2022 a en effet été marquée par un épisode de sécheressed’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation totalest évalué à 2,9 milliards d’euros.
De nombreux départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont étéparticulièrement impactés par cet épisode, qui a occasionnéd’importants dommages sur les habitations des communesconcernées. 
Or, en dépit des dommages constatés, de nombreuses communes sesont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle. En Tarn-et-Garonne, par exemple, plus de la moitié descommunes de Tarn-et-Garonne ayant déposé un dossier n’ont à ce jourpas obtenu cette reconnaissance. 
Ces décisions suscitent l’incompréhension des maires ainsi quedes sinistrés de ces communes, qui, faute de reconnaissance, nepeuvent bénéficier d’une indemnisation par leur assurance.
Elles suscitent d’autant plus l’incompréhension au regard descritères de reconnaissance actuels utilisés par l’État, mal adaptéset complexes, qui rendent les décisions peu lisibles aux yeux dessinistrés et des maires des communes concernées.
Ainsi, plusieurs communes limitrophes, présentant des dommagessimilaires sur le bâti, ont pourtant obtenu des qualificationsdifférentes au regard de la reconnaissance de catastrophenaturelle.
Face aux difficultés rencontrées, le Gouvernement s’est engagéau cours des derniers mois à améliorer la prise en charge dessécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophesnaturelles. 
L’ordonnance publiée le 8 février 2023 prévoit ainsi lapossibilité d’obtenir la reconnaissance en raison d’une successionde sécheresses d’ampleur moyenne et non plus seulement pour desévénements d’une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, leGouvernement s’est engagé à mettre en place, par voie decirculaire, un mécanisme pour permettre « une meilleure priseen compte de la situation des communes adjacentes aux communesreconnues en état de catastrophe naturelle », ainsi qu’àassouplir les critères de reconnaissance utilisés actuellement,afin d’augmenter le nombre de communes reconnues en état decatastrophe naturelle. 
Ces règles ne devraient toutefois entrer en vigueur qu’à compterde 2024, ce qui, dans l’attente, pénalise les communes qui restentsoumises aux critères actuels dont l’inadéquation semble partagéepar tous. 
Dans ce contexte, et face à l’intensité exceptionnelle del’épisode de sècheresse que la France a connue en 2022, il apparaîtnécessaire que l’État puisse initier un fonds de solidariténationale dédié à la prise en charge des sinistres dans lescommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
Pour rappel, il s’agit la solution qui avait été retenue suite àl’épisode de sécheresse exceptionnelle de 2003. 
Cet amendement créé un nouveau programme « Fonds desolidarité nationale pour les communes non reconnues en état decatastrophe naturelle touchées par l’épisode de sécheresse en2022 » constitué d’une action du même nom dotée de 100millions € en AE et CP, financé par la majoration d’autant des AEet CP annulés sur le programme 119.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.