ART. 5	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagner le développement d’unestratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondantl’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui portele fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la missionDéfense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettreà l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactifpour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français,tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons derecevabilité, l’amendement retranche 200 millions d’euros en AE=CPau programme 178 - Préparation et emploi des forces. Lesauteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits decrédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cetamendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi deprogrammation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaireset extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financementde l’effort national de soutien à l’Ukraine. Elles concernentnotamment le financement de contributions à la Facilité européennepour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessionsd’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale duformat des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement est identique, dans le montant, l’imputation etla finalité des crédits, à celui adopté en commission desfinances.