ART. 5	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2024 ne le permettantpas malgré les nombreuses propositions faites en commission, cePLFG se doit de permettre le financement de plusieurs dispositifsvisant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Françaisdans un contexte de forte inflation dans le monde.
L’aide sociale aux Français estdispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide socialegérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faiblerevenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfantsvulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués auministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucunedisposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.
Aussi, sans ce plan de protectiondes Français établis hors de France, et dans un contexte de forteinflation couplée à une absence d’augmentation de l’aide sociale,nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment,à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échangesquotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus enplus notre écoute et notre aide.
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destinéà :
-  compenser les variations detaux de change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS) ;
-  compenser l’augmentationgénérale des prix observés dans de nombreux pays ;
-  réarmer le programme afinde permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoinssociaux exprimés par nos concitoyens les plusvulnérables ;
-  permettre finalement demettre en place un véritable mécanisme de soutien pour lespersonnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montréque nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour lespersonnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dansdes situations financières instables ;
-  permettre un abaissement dutaux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour êtreéligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoirenational ;
Le présent amendement prélèveformellement 5 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » au sein de l’actionn° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer auprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger ».
Cet amendement propose ainsid’accorder dès cette fin d’année 2023 5 millions d’eurossupplémentaires au programme 151 « Français à l’étranger etaffaires consulaires » afin de permettre aux agentsconsulaires une meilleure prise en compte des Français établis horsde France dont le niveau de vie est diversement impacté selon lepays de résidence. Cette proposition avait été portée par lerapporteur spécial durant l’examen du PLF pour 2024 mais avait étérejetée malgré la nécessité d’augmenter le soutien de l’État ànos compatriotes en situation de vulnérabilité àl’étranger.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.