ART. 5	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserdès cette fin d’année 2023, d’un montant de 3 millions d’euros, lescrédits du programme 151 « Français à l’étranger et actionconsulaire » afin de soutenir convenablement les Français del’étranger faisant face aux difficultés financières liées àl’inflation, ainsi qu’à la dégradation du taux de change de l’euroface au dollar américain.
L’annulation de près de 80 millionsd’euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ceréengagement sans dégrader plus que de raison nos financespubliques.
Il est essentiel que des mesures deprotection sociale n’excluent pas nos compatriotes établis hors deFrance qui font face aux mêmes problématiques.
Face à la précarisation de nosconcitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin derépondre aux engagements de l’État quant à sa participation aumaintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français del’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantitune couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’enaméliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèlede financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français del’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir samission initiale, notamment du fait d’une baisse très significativede la participation de l’État au financement du dispositif decatégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuisplusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidéeest aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que laparticipation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros.Ainsi, à défaut de compenser la moitié de la catégorie aidée, lerapporteur spécial appelle à financer le reste à charge sur les 4M€de la catégorie aidée de la CFE.
Un réengagement de l’État à hauteurde 3 millions d’euros permettrait également à la Caisse desFrançais de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de lacatégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiairesces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encoretrop élevé pour les plus démunis. 
Ainsi, cet amendement augmente de 3millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1« offre d’un service public de qualité aux français del’étranger » du programme n° 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » et réduit à dueconcurrence les AE et CP de l’action 7 « réseaudiplomatique » du programme n° 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.