ART. 5	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2024 ne le permettantpas malgré les nombreuses propositions faites en commission, cePLFG se doit de permettre le financement dans ce PLFG del’enveloppe des bourses de l’AEFE.
L’annulation de près de 80 millionsd’euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ceréengagement sans dégrader plus que de raison nos financespubliques.
Pour le PLF de cette année,l’enveloppe constituée des crédits budgétaires relatifs aux boursesatteint 118M€ alors qu’elle était d’environ 104,4M€ en 2023.
Le rapporteur rappelle que cetteaugmentation n’est en réalité qu’une stabilisation de l’enveloppedes bourses, si l’on prend en compte que pour répondre aux besoinsexprimés, l’AEFE a du obtenir le dégel de la réserve, l’utilisationde l’ensemble de la soulte de l’AEFE et la relève de lacontribution progressive de solidarité (taxation à 7 % desbourses pour alimenter l’enveloppe des bourses …). Cetteaugmentation ne correspond donc qu’à la reconduction del’expression des besoins de l’année passée. Le rapporteur spécialsuggère d’augmenter cette enveloppe à 125M€ afin prendre en comptel’inflation et l’augmentation moyenne des frais de scolarité dansle réseau.
Le rapporteur soulignel’augmentation du niveau des bourses scolaires pour l’année àvenir, mais cette augmentation n’est toujours pas suffisante au vudes besoins de bourses toujours aussi élevés.  En réalité,cette augmentation ne saurait répondre aux besoins croissants de lamission budgétaire car elle ne prend pas en compte :
- la forte augmentation des besoinsde bourses ;
- l’augmentation importante desfrais de scolarité dans de nombreux établissements àl’étranger ;
- l’inflation constatée dans lesdifférentes régions du monde ;
- l’évolution défavorable du tauxde change de l’euro.
Les besoins de bourses scolairessont donc croissants et le saupoudrage simple de créditsbudgétaires, dans ce contexte, en lieu et place d’une réelleréforme du système de bourses de l’AEFE, signifierait unrenoncement à aider nos compatriotes les plus vulnérables, pourl’année à venir.
C’est en ce sens que cet amendementpropose d’attribuer 7 millions d’euros en AE et CP à l’action 2intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105« Action de la France dans l’Europe et dans lemonde »
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àlever le gage.