ART. 5	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes etapparentés, travaillé avec la Fédération des Entreprises desOutre-mer (FEDOM), vise à répondre à la problématique del’explosion des coûts de l’énergie en Outre-mer.
Le décret n° 2022‑967 du 1er juillet 2022, modifié parle décret n° 2022‑1250 du 23 septembre 2022, a institué uneaide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement degaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrementaffectées par les conséquences économiques et financières de laguerre en Ukraine.
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doiventremplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise grande consommatrice d’énergiec’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignantau moins 3 % de leur chiffre d’affaires2021 ; 
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricitésur la période éligible par rapport à une moyenne de prix surl’année 2021 ;
- Constater une baisse ou une perte d’excédent brut d’exploitation(EBE) qui sera désormais appréciée soit à la maille mensuelle, soità la maille des trois mois de la période éligible, afin de donnerdavantage de flexibilité à l’entreprise.
En l’état, ces critères d’attribution de cette aide ne répondentpas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarinesindustrielles ou de service, dont les coûts d’achat de l’énergiepeuvent pourtant représenter jusqu’à 15 % de leur chiffred’affaire :
- D’une part, le Gazole Non Routier n’est pas intégré dans lepérimètre de cette aide. Le GNR est pourtant très utilisé commecombustible par les industries ultramarines (lesdistilleries ; les industries de fabrication de produitsagroalimentaires, dans certains cas de première nécessité) en lieuet place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré au bénéfice del’aide) qui est utilisé pour un même usage par un entreprisesimilaire située en métropole. De surcroit, les« ristournes » mises en place par l’État sur les prix àla pompe ne s’appliquent pas pour ces usages industrielsspécifiques du GNR. A titre d’exemple, sur le territoire de laréunion, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNRétait en moyenne de 0,67 euros/litre, ce prix a augmenté pourles industriels sur la même période de référence en 2022 de près de70 %, atteignant jusqu’à pris de 10 % du chiffred’affaires de ces entreprises locales grandes consommatricesd’énergie.
- D’autre part, le critère du doublement du prix du gaz et/ou del’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne deprix sur l’année 2021 est mal calibré et ne permet pas d’intégrerles entreprises pourtant très énergivore (dont les coûts d’achat del’électricité peuvent présenter jusqu’à 15 % du chiffred’affaire de certaines entreprises, par exemple dans le secteur del’eau) et qui subissent des augmentations de leur factureénergétique à date, certes moindres que le doublement exigé, maissuffisamment conséquentes en termes d’impact sur le chiffred’affaire (jusqu’à 15 %) et sur la marge (jusqu’à 400 %dans certains cas) pour mettre dangereusement en péril leur modèleéconomique. C’est notamment le cas des entreprises acteurs de l’eaude la Réunion. Il convient de préciser que ces mêmes entreprises,très consommatrices d’électricité, à la différence de cellessituées dans l’hexagone, n’ont pas pu bénéficier dans les mêmesconditions du bouclier tarifaire à 4 % institué par leGouvernement.
Il est dès lors indispensable que ces deux critères(assouplissement du critère lié au doublement du prix de lafacture ; et l’intégration des dépenses de GNR) soient pris encompte et fassent l’objet d’assouplissements sur ce dispositif,afin de répondre à la problématique de l’explosion des coûts del’énergie outre-mer.
Cet amendement, déjà déposé l’an passé avait été retenu dans lecadre de l’utilisation de l’article 49.3 de notreConstitution. Cependant, les crédits n’ont toujours pas étédébloqués pour les territoires ultramarins. 
Par cet amendement, il s’agit donc de lancer une doublealerte : non seulement les crédits pour 2023 se font toujoursattendre et la situation reste particulièrement délicate concernantles coûts de l’énergie. 
Il apparaît donc urgent, en cohérence, d’adopter cet amendementpour 2024 et de débloquer les moyens pour l’année 2023. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit une augmentation descrédits de 10 M€ en faveur d’une compensation de la hausse descoûts d’approvisionnement en GNR des entreprises des collectivitésde l’article 73 de la Constitution particulièrement affectéespar les conséquences économiques et financières de la guerre enUkraine au sein de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits ouverts sur leprogramme 138 « Conditions de vie outre-mer ». 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.