ART. 5	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Marina Ferrari etses collègues commissaires finances du groupe Démocrate vise àpermettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention dela branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Ilconcerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et unecinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). Un amendement identique aété adopté en LFR 2022 mais n’a malheureusement jamais été suivid’effets. 
Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs etsalariés avaient abouti à un accord de revalorisation salarialepour tous les salariés relevant de la BAD.
L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait unerevalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, leGouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGURréservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant dusecteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitementindiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants dela BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier.
Au cours de l’année 2021, cette situation a fait l’objet deplusieurs réponses parfois contradictoires de la part del’administration, questionnée sur le sujet. 
Pour remédier à cette situation et faire en sorte que lessoignants qui relèvent de la convention de la branche de l’aide àdomicile bénéficient du CTI (prime SEGUR), le groupe Démocrate adéposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2022ayant permis une ouverture de crédit de 3 millions d’euros en vuede l’extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteurmédico-social associatif. Cet amendement a été adopté à l’Assembléenationale et a été repris par le Gouvernement lors de l’examen dutexte au Sénat. Les crédits ont été inscrits au PLFR 22.
Or, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotationfinancière supplémentaire.
Cet amendement vise d’une part à donner une issue favorable àcette situation en permettant aux soignants des EHPAD qui relèventde la convention de la branche de l’aide à domicile de bénéficierpour l’année 2022 des revalorisations salariales au titre du CTIactées lors du PLFR 2022, nonobstant les revalorisations del’avenant 43 ; et d’autre part à prolonger cette disposition sur2023 en intégrant dans le PLFG 23 une disposition identique.
Le Gouvernement est également appelé à inclure de manièrepérenne les soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de laBAD dans le champ des personnels éligibles au bénéfice de la primeSEGUR.
L’amendement abonde de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé «Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif » en une action unique du même nom, etannule 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de lamême mission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles de recevabilité budgétaire.