ART. 5	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de Marina Ferrari et de ses collèguescommissaires finances du groupe Démocrate vise à permettre auxsoignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche del’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour l’année 2023 desrevalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizained’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à400 salariés). Un amendement identique a été adopté en LFR 2022mais n’a malheureusement jamais été suivi d’effets. Cet amendementde repli fait sens dans l’éventualité où l’amendement identiqueadopté en LFR 2022 était appliqué dans les prochains jours,permettant aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention dela BAD de bénéficier pour l’année 2022 des revalorisationssalariales actées en 2021. 
Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs etsalariés avaient abouti à un accord de revalorisation salarialepour tous les salariés relevant de la BAD.
L’avenant 43 en fixait les conditions et permettait unerevalorisation moyenne de + 15 % de salaire. Le même trimestre, leGouvernement décidait d’accorder et d’élargir la prime SEGURréservée aux agents de l’État à tous les soignants relevant dusecteur privé non lucratif sous forme d’un complément de traitementindiciaire (CTI), sans étendre cette disposition aux soignants dela BAD qui auraient pourtant dû en bénéficier.
Au cours de l’année 2021, cette situation a fait l’objet deplusieurs réponses parfois contradictoires de la part del’administration, questionnée sur le sujet. 
Pour remédier à cette situation et faire en sorte que lessoignants qui relèvent de la convention de la branche de l’aide àdomicile bénéficient du CTI (prime SEGUR), le groupe Démocrate adéposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2022ayant permis une ouverture de crédit de 3 millions d’euros en vuede l’extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteurmédico-social associatif. Cet amendement a été adopté à l’Assembléenationale et a été repris par le Gouvernement lors de l’examen dutexte au Sénat. Les crédits ont été inscrits au PLFR 22.
Or, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotationfinancière supplémentaire.
Cet amendement de repli vise à permettre aux soignants des EHPADqui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile debénéficier des revalorisations salariales au titre du CTI pourl’année 2023, nonobstant les revalorisations de l’avenant43. 
Le Gouvernement est également appelé à inclure de manièrepérenne les soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de laBAD dans le champ des personnels éligibles au bénéfice de la primeSEGUR.
L’amendement abonde de 3 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé «Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif » en une action unique du même nom, etannule 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de lamême mission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles de recevabilité budgétaire.