ART. 5	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le fonds de secours quipermet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléasnaturels de forte intensité auxquels ils sont exposés. 
Les territoires ultramarins sont exposés à de nombreux aléas,qui peuvent être telluriques (volcanisme, séisme, mouvement deterrain, tsunami) ou climatiques (cyclone, inondation parsubmersion marine, évènement pluvieux…). 
Les territoires de La Réunion, la Guadeloupe et la Martiniquecomptent tous les trois la présence de volcans actifs à proximitéd’habitations.
En Guadeloupe, la dernière éruption du volcan de la Soufrièredate de 1976, tandis qu’en Martinique la Montagne Pelée est entréeen éruption pour la dernière fois en 1934. Ces deux volcans sonttoutefois classés en vigilance jaune, c’est-à-dire en vigilancerenforcée, du fait de leur activité sismo-volcanique récente. A laRéunion, le Piton de la fournaise entre régulièrement en éruption,la dernière date de juillet 2023. L’éruption d’avril 2007 étaitd’une intensité qui n’avait jamais été observée auparavant,conduisant à déplacer la population par prévention. 
Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquence gravessur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans lesecteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social descollectivités concernées. Au moyen du Fonds de secours Outre-mer(FSOM), l’État finance une aide d’urgence et prend en chargel’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers nonassurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et auxinfrastructures et équipements publics des collectivitésterritoriales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP ouvertssur le programme 138  ;
- Une augmentation de 10 000 000 euros des AE de l’action06 « Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie outre-mer ». 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.