ART. 5	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Califer, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyensbudgétaires dévolus à l’insertion économique et coopérationrégionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et ledécret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général descollectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à lacoopération régionale des régions et départements d’outre-mer, lesFonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cettedite insertion des collectivités ultramarines dans leurenvironnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pourtoujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leurespace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit nedépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action« insertion économique et coopération régionale »constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guèred’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, le présent amendement procèdeà :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP ouverts surle programme 138 ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP del’action 7 « Insertion économique et coopérationrégionales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.