ART. 4	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« IIbis. – Après l’article L. 112‑3‑1 du codemonétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2ainsi rédigé :
« « Art. L. 112‑3‑2. – I. – Parexception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission des emprunts etautres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la formede titres de créance ou de contrats financiers indexés sur leniveau des prix.
« « II. – Le Iest abrogé le 1er janvier de l’année suivant lapromulgation de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’appel :
Conformément au principed’annualité budgétaire, il est impossible de déposer un amendementinterdisant le recours aux Obligations Assimilables du Trésorindexées sur l’inflation (OATi) qui entrerait en vigueur dans 5ans, tel que le souhaite le Rassemblement National. Ainsi, pour seconformer aux règles de la recevabilité, cet amendement se doit derespecter le cadre annuel. De surcroît, il est à noter quel’interdiction du recours aux OATi pour le reste de l’année encours ne serait pas une mesure viable, car cela ne ferait querendre la tâche ardue pour l’Agence France Trésor, qui est chargéede la gestion de la dette publique et de la trésorerie de l’État.C’est pourquoi cet amendement est un amendement d’appel.
Les obligations assimilables dutrésor indexées sur l’inflation, ou OATi, représentent unmontant important de la dette de l’État français, constituantenviron 11,5 % de l’encours de la dette. Ces obligations ontcomme particularité de voir leur valeur faciale et leursintérêts ajustés en fonction de l’inflation.
L’un des principaux arguments enfaveur de l’utilisation des obligations indexées sur l’inflation,ou OATi, est qu’elles éliminent la nécessité pour l’État depayer une prime de risque d’inflation, réduisant ainsithéoriquement le coût initial de l’emprunt. En d’autres termes,l’État peut emprunter à un taux d’intérêt inférieur, car lesinvestisseurs sont protégés contre le risque d’inflation.
Cependant, ce bénéfice supposeune prime de risque d’inflation significative. Or, il a étéobservé que cette prime a été relativement faible et mêmenégative en 2015, ce qui remet en question l’avantage réel de cesinstruments dans certaines conditions de marché.
Par ailleurs, bien que les OATipuissent sembler moins coûteuses en termes de taux d’intérêt,elles exposent l’État à une variabilité et une incertitudeaccrues concernant le coût futur de la dette. Le mécanismed’ajustement sur l’inflation peut en réalité entraîner descoûts substantiels pour l’État en périodes d’inflation élevée,comme l’illustre l’expérience de 2022. En effet, la chargebudgétaire liée à l’indexation de ces obligations a connu uneaugmentation abrupte de 414 % par rapport à 2021, s’élevantà 15,5 milliards d’euros, exposant ainsi l’État à des risquesbudgétaires significatifs.
À l’exemple du Royaume-Uni, qui aactivement œuvré pour réduire la part des encours indexés aucours des cinq dernières années, il semble prudent et judicieuxd’adopter une stratégie similaire pour renforcer la crédibilitéet la stabilité des finances de l’État français. Le Royaume-Unidémontre qu’une stratégie de désindexation de la dette peutêtre crédible et bénéfique pour la gestion de la dettepublique.