ART. 5	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à recréer les 273 postes supprimésau sein de la direction générale des douanes et des droitsindirects supprimés depuis 5 ans.
Les tensions sur les effectifs des douanes ont des effets trèsconcrets : les contrôles des marchandises exportées ou importéessont insuffisants, mettant en danger nos concitoyens à cause destrafics de stupéfiants et d’armes, mais aussi les espèces sauvageset protégées. Les fraudes et déclarations incomplètes sont légion.Les schémas se complexifient, semant les services. Et les agentspaient les conséquences des risques psycho-sociauxqui résultent des sous-effectifs chroniques.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve dedouaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier annule 11,2 millions d’euros supplémentairesen AE et en CP de crédits, pris prioritairement hors titre 2, surle programme 218 (ne disposant pas de l’information sur lescrédits encore disponibles par action, nous ne pouvonsrenseigner sur lesquelles prélever les crédits)
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 302.
 Contraints par les règles de recevabilité financièreprévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialisteset apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.