ART. 2	N°CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Retiré
AMENDEMENT N°CF138
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste appelle à s’opposer à l’article 2 et propose sasuppression, car il prélève unilatéralement les ressources del’Unédic à hauteur de 2 milliards, les affecte à la Sécuritésociale et supprime autant de moyens dans le transfert de moyensdus par l’État à la sécurité sociale via la fraction de taxe sur lavaleur ajoutée que le droit lui attribue.
Ce dispositif bancal vient contretout réel consensus social avec les organisations représentativesdes salariés et patronales et le principe d’autonomie et departicipation constitutionnel des partenaires sociaux, fondé surnotre pacte social et constitutionnel post 1945. C’est aussi unepoursuite par le Gouvernement d’une verticalité dans l’exercice dupouvoir lésionnaire pour les corps intermédiaires quels qu’ilssoient.
De plus, ce prélèvement n’a été annoncé que tardivement, avec desannonces concrétisées à l’été 2023, et c’est de facto 2 milliardsde pris sur l’assurance-chômage, sorte d’impôt sur les pauvres, quine se trouve pas même assumé par le Gouvernement et sa majorité.Nous nous inquiétons subsidiairement de la capacité fragiliséed’emprunt de l’Unédic qui en résulterait.
Enfin, cela procède du leitmotiv de lutter, quoi qu’il en coûte,contre la dette comptable de l’État. Une démarche peu loyale en find’année vis-à-vis des contribuables, particuliers commeentreprises, et une tendance à risquer d’induire en erreur trompernos partenaires européens en prétendant être un bon élève quirefuserait d’augmenter les « vrais » prélèvementsobligatoires.
Enfin, les écologistes s’inquiètent du nouveau découpage par effetde bande de la TVA sans concertation. Cet impôt indirect majeurdevient illisible à force d’être fractionné sans discussion réelle,et sans concertation avec d’autres destinataires de la TVA commeles collectivités territoriales.