ART. 5	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à abonder de 20millions d’euros les crédits dédiés à l’expérimentation”Territoires zéro chômeur de longue durée” afin de ne pas gelercette dernière et de pouvoir continuer à embaucher sur lesterritoires habilités.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréequi vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans lesterritoires et à supprimer la privation durable d’emploi sedéploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre2020.
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs(2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoireshabilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et del’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros.
Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dansles 58 territoires habilités et d’habiliter d’autres territoires(alors même que le ministre s’y est engagé par écrit et que laPremière ministre, ministre du travail lors du vote de la loi avaitindiqué devant la représentation nationale qu’ellene laisserait “aucun territoire prêt au bord du chemin”.)
Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros, soit 20 millionsd’euros supplémentaires, qui seraient, grâce à cet amendement,dégagés dès la fin 2023.
Cet amendement minore donc de 20 millions d’euros les créditsannulés sur le programme « Accès et retour à l’emploi », pour lesredéployer sur l’action 03 du même programme.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.