ART. 5	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds “Territoires Zéro Faim”(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lancer un dispositif« Territoires Zéro Faim », afin de réduire à la sourceles formes multiples de précarité alimentaire, et de développerl’accès à une alimentation saine, locale et durable.
Le dernier baromètre de la pauvretéet de la précarité publié par le Secours populaire en partenariatavec Ipsos est alarmant (2). 1 Français sur 3 saute au moins unrepas par jour. La même proportion de nos compatriotes déclare sepriver pour leurs enfants. 43 % des personnes interrogéesdéclarent avoir des difficultés financières pour manger des fruitset légumes frais tous les jours, soit 16 points de plus qu’en 2018,avant la crise sanitaire et l’inflation due à la reprise économiqueet la guerre en Ukraine. 
Il apparaît donc urgent de luttercontre la précarité alimentaire. 
Une première étape expérimentale,d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontairesd’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions(existant déjà isolément dans un certain nombre de localités)visant à réduire la précarité alimentaire : tarificationsociale et progressive dans les cantines scolaires, « chèquealimentation durable », aide économique à l’implantation dansdes « déserts alimentaires » de commerces proposant desdenrées saines, durables et locales, coordination avec lesassociations d’aide alimentaire, actions conjointe avec les ProjetsAlimentaires Territoriaux.
Tout ou partie de ces actionsseront financées par les crédits créés par le présentamendement.
L’ensemble de ces dispositifsexpérimentaux doit permettre de lutter contre la précaritéalimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées. Àce titre, l’action de proximité, de lien social et d’éducation àl’alimentation des associations d’aide alimentaire resteindispensable.
Cet amendement s’appuie sur lerécent avis n° 91 du Conseil National de l’Alimentation (CNA)« Prévenir et lutter contre la précarité alimentaire ».Le CNA propose en particulier de prendre le problème de laprécarité alimentaire « à la racine » et de développerles initiatives complémentaires ou alternatives à l’aidealimentaire visant à lutter contre la précarité alimentaire.
Outre plusieurs propositions quirejoignent les actions du dispositif « TerritoiresZéro Faim », l’une des recommandations principales del’avis est de « créer un fonds permanent pour accompagner desinitiatives de solidarités alimentaires ouvertes à toutes ettous ». Le présent amendement met en application cetterecommandation, en créant un Fonds « Territoires ZéroFaim ».
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Crée un nouveau programmeintitulé Fonds « Territoires Zéro Faim » doté de 10millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement ;
- Diminue de 10 millions d’eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement ouvertssur le programme 149.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été adopté par lacommission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposonsici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des49.3.