ART. 5	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration desdocuments d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour lescommunes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant duRNU.
Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en œuvredes objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et àrenforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ontsouligné la difficulté pour les petites communes rurales, mêmelorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanismedu fait de leur coût. Or, avec les dispositions votées dans cettelégislature en matière de production d’énergies renouvelables oud’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sansde tels documents seront grandement pénalisés pour prendre touteleur part dans la mise en oeuvre et le pilotage de cestransitions.
Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique leprésent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que noussouhaitons élever, la première élaboration de documents d’urbanismelorsqu’une commune relève du RNU.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceuxouverts sur le programme 122.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.