APRÈS ART. 2	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.