ART. 5	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash surles mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE, vise àrenforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’unvéhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.
La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise enoeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre2022 recommande de renforcer et de mieux cibler les aides àl’acquisition d’un véhicule propre afin de passer d’une logiqued’incitation à une logique de solidarité. C’est également le sensde la proposition de loi n° 1569 visant à accompagner defaçon juste et souple la mise en place des zones à faiblesémissions en développant massivement les mobilités décarbonées.
L’absence ou l’insuffisance de conditions de ressources pourbénéficier des aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteurne semble pas pertinente alors même que la PAC doit devenir undispositif à vocation sociale.
De façon structurelle, l’achat de véhicules peu polluantsclassés 0 ou 1 apparaît freiné par un faible développementindustriel, notamment sur des segments de marché à moindre coût etun manque d’infrastructures de distribution sur le territoire,outre des formes de défiance vis-à-vis de la motorisationélectrique considérée comme peu fiable, incapable d’assurer desmobilités de longue distance et soumise aux aléas du marché del’électricité. Il apparaît ainsi souhaitable à court termed’élargir les types de véhicules concernés par les dispositifs desoutien en fonction de l’offre des constructeurs et des calendriersd’interdiction, et de mieux cibler les aides vers les ménages lesplus précaires afin de réduire leur reste à charge tout ensimplifiant leur recours.
Les crédits supplémentaires alloués permettront notammentd’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides aux véhiculesCrit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteurs devéhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.
Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement àrevoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides(prime à la conversion et bonus écologique) vers les ménages qui enont le plus besoin. 
Pour cela, cet amendement minore de 500 millions d’euros enAE et en CP les annulations de crédits sur le programme 174,afin de les redéployer sur l’action 3 du même programme.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.