ART. 5	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds deprévention des risques naturels majeurs.
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, ilconvient de constater une stagnation des crédits dédiés aufonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit« fonds Barnier ».
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplientpartout dans le monde et notamment en France cet été avec desincendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plusen plus concrètement sous nos yeux. La situation d’extrême urgenceà Mayotte doit nous interpeller sur l’anticipation des situationsde sécheresse et l’absence de précipitations qui conduisentaujourd’hui la population à être privée d’eau deux jours sur trois.Il est urgent d’agir et un renforcement de ce fonds de préventionpourrait permettre par exemple d’élargir la distribution d’eau àl’ensemble de la population et de mieux anticiper les situation destress hydrique. 
L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Celaimplique de doter davantage de ressources nos outils de préventionet de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit« Barnier ».
Pour cela, cet amendement majore de 180 millions d’euros en AEet en CP les annulations de crédits sur le programme 174 (nedisposant pas de l’état des crédits disponibles action par action,nous ne pouvons indiquer quelle action prélever), afin de lesredéployer sur l’action 14 du programme 181. Contraints par lesrègles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 174 et demandent au gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.