ART. 5	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide aux Maires bâtisseurs(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà rétablir une aide aux Maires bâtisseurs dotée de 175M€ de créditssoit le même montant que le dispositif d’aide à la relance de laconstruction durable qui était prévu dans France Relance.
S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macronet de sa majorité est patent, c’est celui du logement. Alorsqu’entre 2014 et 2017, la production de logements avait progresséde 29,4 % pour atteindre 493 500 logements produits, lesmesures sociales et fiscales mises en œuvre à partir de 2017 ontbrisé cette dynamique et entraîné une diminution de 8,6 % à434 600 en 2019. Post-Covid la chute de la production de logementsse poursuit à vitesse accélérée.
D’août 2022 à juillet 2023, 397.600 logements ont été autorisésà la construction, soit 117.300 de moins que lors des douze moisprécédents (-22,8 %) et 13,6 % de moins qu’au cours desdouze mois précédant la pandémie de Covid-19. Entre le 3e trimestre2022 et le 3e trimestre 2023 les ventes de logements neufs auxparticuliers chutent de 44 %.
Ce sont ainsi au moins 100 000 logements privés de moins quidevraient être produits en 2023 par rapport à 2017. Une catastrophepour les accédants, les locataires, les acteurs économiques dusecteur, et l’emploi. Près de 30 000 emplois pourraient êtredétruits en 2024 dans le BTP et la promotion immobilière.
Parmi les mesures de relance du logement proposées par notregroupe, le présent amendement propose le retour d’une prime auxMaires bâtisseurs, permettant le versement d’une aide aux communesà hauteur de 5000 euros par logement autorisé à laconstruction au-delà de la moyenne des logements autorisés sur lapériode triennale précédente. Cette aide serait réservée auxlogements qui ne sont pas construits en artificialisation encohérence avec les objectifs « ZAN » et les communescarencées au regard de la loi SRU en seraient exclues à l’exceptionde celles ayant conclu un contrat de mixité sociale.
Il est ainsi proposé la création d’un nouveau programmebudgétaire intitulé « Aide aux maires batisseurs »composé d’une action unique et de doter celle-ci, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 175millions d’euros par la minoration à due concurrence des créditsouverts sur le programme 177.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances surle PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soitpas discuté au PLF à cause des 49.3.