APRÈS ART. 2	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernier alinéa del’article L. 1613‑1 du code général des collectivitésterritoriales, substituer au montant :
« 26 931 362549 € »
le montant :
« 29 531 362549 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’État prenne à sa charge le financement du déficit descollectivités territoriales en 2023.
Dans le rapport Les financespubliques locales 2023 – Fascicule 2, la Cour des comptemontre que la situation financières des collectivités locales sedégrade.
Après avoir dégagé un excédent de4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec undéficit de 2,6 milliards en 2023.
Selon la Cour, cette situations’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes.Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivitésont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par laTVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D’autant plus que lesrecettes de fonctionnement des collectivités sont faussementstables et ne sont pas alignées sur l’inflation, ce qui est uneperte nette pour les collectivités qui continuent pourtant àsupporter de lourdes dépenses.
Nous refusons que les réformesfiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultésfinancières pour les administrations publiques locales.
Nous proposons donc de rectifier lemontant de la Dotation globale de fonctionnement pour couvrir ledéficit prévisionnel des collectivités territoriales en 2023.