ART. 4	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article prévoyant les augmentation de plafonds d’emploipour l’État. Nous nous opposons à cette mesure qui n’est qu’unpalliatif minime et des ajustements à la marge qui ne répondent pasà l’urgence sociale que nous vivons.
Compte tenu de la croissancedémographique (environ 0,3 % par an), le plafond desautorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30000 ETP ces 5 dernières années pour maintenir le nombre defonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ11 000 depuis 2018. A proportion démographique égale, 41 000fonctionnaires manquent donc pour assurer la continuité et laqualité des services publics.
Le Gouvernement prévoit pour 2024 6695 créations nettes de postes. Cela représente 2 000 créations depostes en moins par rapport à l’année dernière. Surtout, ce n’estqu’une augmentation d’un plafond, et en aucun cas la perspective decréations réelles d’emploi. Comme nous avons pu l’observer lors duprojet de loi de règlement pour 2022, alors que le Gouvernementavait augmenté le plafond de recrutement, le nombre defonctionnaire a baissé de 6 000 postes à cause des mauvaisesconditions de travail et des mauvaises rémunérations que subit lafonction publique depuis des années. Parmi les secteurs touchés,Bercy a vu ses effectifs fondre et perdre 1 600 postes,l’Éducation, qui avait prévu un solde en quasi-équilibre, seretrouve finalement avec une perte de 4 500 emplois. LeGouvernement avait pourtant assuré que le « job dating »était un moyen efficace de recrutement, il n’est qu’un nouvel échecde l’idéologie de la start-up nation calqué de force sur lafonction publique.
Par ailleurs, cette augmentation deplafond est un trompe l’œil. La Loi de Programmation des FinancesPubliques, suffisamment importante aux yeux du Gouvernement pourqu’il utilise un 49.3 autoritaire, prévoit qu’il n’y ait pas unfonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie quetoute hausse, même dérisoire, pour 2024 sera suivie de baisses aumoins équivalentes d’ici 2027.
Comme les années précédentes, lesgrands perdants de ce plafonnement seront l’écologie, l’éducationet la santé. Il n’est pas acceptable de fixer des plafonds d’emploidans la fonction publique alors même que nous sommes alertés par lemanque de professeurs dans les collèges et les lycées, d’AESH pours’occuper de nos enfants handicapés. Nous refusons de nous yrésigner.
Nous demandons par conséquent etfaute de mieux, la suppression du passage de cet article qui ancretoujours plus profondément ce dogme idéologique des plafondsd’emploi. Nous souhaitons que soit mené une vraie amélioration desconditions de travail et de rémunération des serviteurs de l’Étatafin de garantir l’existence d’une République sociale dans cepays.