ART. 3	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Leduc, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimerl’article 3 qui prévoit de réduire en cours d’exercice le transfertd’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuelpublic de plus de 20 millions d’euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, cesont 20 millions d’euros qui sont retirés à un budget déjà trèsaffaibli qui va encore s’amenuiser dans les prochaines années. Eneffet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bonvouloir du Gouvernement qui choisit quelle fraction de la TVA ildonne à l’audiovisuel. La redevance pour l’audiovisuel avait lemérite d’assurer des fonds propres à ces services publics quand laTVA va non seulement faire baisser leur budget mais aussi celui del’État puisque ce qui est donné dans une main est repris dansl’autre. C’est moins de budget pour l’Hôpital public, pourl’Éducation, pour l’Écologie, pour la Justice...
Non seulement l’audiovisuel public perd de son indépendance endépendant du bon vouloir des parlementaires, est mis en difficultépar une sous-dotation, il faudrait en plus que ces sous-dotationssoient encore réduites en cours d’exercice ? C’est un non-sens quiempêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous nepouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposonsde ne pas réduire a minima la part consacrée à l’audiovisuel publicen cours d’année, ce qui nous semble être la moindre deschoses.