ART. 8	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pourl’État.
Compte tenu de la croissancedémographique (environ 0,3 % par an), le plafond desautorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30000 ETP ces 5 dernières années pour maintenir le nombre defonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ11 000 depuis 2018. A proportion démographique égale, c’est donc 41000 fonctionnaires qui manquent pour assurer la continuité et laqualité des services publics.
Le Gouvernement prévoit 2 000créations de postes en moins par rapport à l’année dernière.Surtout, ce n’est qu’une augmentation d’un plafond, et en aucun casla perspective de créations réelles d’emploi. Comme nous avons pul’observer lors du projet de loi de règlement pour 2022, alors quele Gouvernement avait augmenté le plafond de recrutement, le nombrede fonctionnaire a baissé de 6 000 postes à cause des mauvaisesconditions de travail et des mauvaises rémunérations que subit lafonction publique depuis des années. Parmi les secteurs touchés,Bercy a vu ses effectifs fondre et perdre 1 600 postes,l’Éducation, qui avait prévu un solde en quasi-équilibre, seretrouvent finalement avec une perte de 4 500 emplois. LeGouvernement avait pourtant assuré que le « « jobdating » » était un moyen efficace de recrutement, iln’est qu’un nouvel échec de l’idéologie de la start-up nationcalqué de force sur la fonction publique.
Par ailleurs, cette augmentation deplafond est un trompe l’œil. La Loi de Programmation des FinancesPubliques, suffisamment importante aux yeux du Gouvernement pourqu’il utilise un 49.3 autoritaire, prévoit qu’il n’y ait pas unfonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie quetoute hausse, même dérisoire, pour 2024 sera suivie de baisses aumoins équivalentes d’ici 2027.
Comme les années précédentes, lesgrands perdants de ce plafonnement seront l’écologie, l’éducationet la santé. Il n’est pas acceptable de fixer des plafonds d’emploidans la fonction publique alors même que nous sommes alertés par lemanque de professeurs dans les collèges et les lycées, d’AESH pours’occuper de nos enfants handicapés. Nous refusons de nous yrésigner.
Nous demandons par conséquent etfaute de mieux, la suppression de cet article qui ancre toujoursplus profondément ce dogme idéologique des plafonds d’emploi. Noussouhaitons que soit mené une vraie amélioration des conditions detravail et de rémunération des serviteurs de l’État afin degarantir l’existence d’une République sociale dans cepays. »