ART. 5	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.