ART. 5	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits à hauteur de 180 millions d’euros pour venir rehausser leniveau d’effort de prévention des risques naturels majeurs afin demaintenir a minima le niveau de prévention actuel et ce malgré lesévolutions du climat.
Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieursdépartements sont en vigilance jaune aux crues suite aupassage de la tempête CIRIAN sur nos côtes, il paraît donc aberrantdans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit depaiement pour la prévention des risques naturels majeurs. 
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, ilconvient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fondsBarnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matièreclimatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité durégime de réassurance « CatNat ».
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à laprévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier maisaussi du financement des chargés de mission gestionnaires deprogramme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pourajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution desrisques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financementsur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau derisque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef derépartition des coûts entre public et privé et État etcollectivités.
En réalité, cet amendement peut être considéré comme une versionde repli de notre amendement N° II-CF1329 adopté en commission desfinances. Par conséquent, dans le cas où un recours à l’article49.3 conduirait à une version du texte ne comprenant pas lescrédits approuvés en commission des finances, nous vous prionsinstamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget del’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024s’ils ne sont pas intégralement consommés. 
 
L’amendement abonde de 180 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 181 «Prévention des risques » et annule d’autant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement sur l’action n°12« Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » du programme 345 « Service public del’énergie » de cette même mission, car ce programme est encoresuffisamment doté pour ce faire cette fin d’année selon leséléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 5 241 940 116 eurosen AE et 5 241 940 721 euros en CP). Et ces 180 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits depaiement viendraient donc être ajoutés au profit de l’actionn°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » duprogramme 181 « Prévention des risques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage., étant considéréeségalement les nombreuses propositions d’autres ressources fiscalessur les plus aisés et les entreprises les plus carbonées que nousproposons depuis 2022.
Le groupe écologiste reprend ici la demande de l’amendement N°II-CD180 déposé par le Groupe Socialistes et apparentés et adoptéen commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.