ART. 5	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent revenir surles annulations de 70M€ de l’aide à l’accès au logement, qui sontun non sens lorsque l’on connait la crise du logement que traverseactuellement le pays.
la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnessans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA,à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue »,tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays leplus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pasnouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. Les écoutantssociaux du 115 croulent sous les appels qui ne débouchent biensouvent que sur des demandes non pourvues, ajoutant au désespoir del’attente la crainte de passer la nuit dehors pour les usagers lesplus fragiles. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposeraucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfantsse retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’àl’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans.
Si l’État doit mener une politique volontariste de constructionde logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, ildoit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnessans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 placessupplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui sevoient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d’uneplace en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’ouverturede 10 000 places supplémentaires est estimé à 80 millions € paran.
Par ailleurs, les établissements de l’hébergement font face àune augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement.L’inflation touche de plein fouet leurs deux principales dépenses :les salaires et le prix de l’énergie. La Fédération des Acteurs dela Solidarité estime cette hausse des coûts de fonctionnementmécanique de 6 % en moyenne à toutes les structures. Dans unsecteur déjà en difficulté, où chaque euro compte, cetteaugmentation porte une sérieuse atteinte à la bonne tenue de leuractivité.
Il est plus que jamais temps d’utiliser à bon escient chaqueeuro de ce programme pour garantir un logement décent à toutes et àtous, et donc de ne pas se résigner à annuler ces crédits.