ART. 5	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de réévaluer à la hausse les moyens du Centre National dela Propriété Forestière (CNPF) en charge de l’entretien des forêtsprivées à hauteur de 50 ETP, en prévision de l’augmentationidentique prévue pour 2024.
En effet, la forêt qui couvre plusde 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts pardes particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé safragilité face aux effets du changement climatique. Il faut bienréaliser que nous sommes confrontés depuis plusieurs années déjàaux dépérissements de nombreuses forêts, qu’elles soient composéesde résineux ou de feuillus.
Le Centre National de la PropriétéForestière (CNPF), établissement public à caractère administratifde l’État, est un service public qui a vocation à jouer un rôlemajeur pour la gestion durable des forêts privées. Le CNPF estchargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’enaccompagner l’application par l’agrément des documents de gestiondurable présentés par leurs propriétaires.
Ainsi le CNPF agrée ou approuve lesdocuments de gestions durables (DGD) que lui présentent lespropriétaires forestiers, et dont les programmes de coupes et detravaux sur 10 à 20 ans doivent être conformes aux SRGS. La surfacedes forêts privées sous DGD est aujourd’hui de 3,45 millionsd’ha.
Ses effectifs permanents ne sontaujourd’hui que de 337 ETPT face aux 11,5 millions d’ha de forêtsprivées et à ses 3,5 millions de propriétaires. Ces moyens humainssont dérisoires pour relever les défis liés au changementclimatique, en particulier celui de l’adaptation des forêts à denouvelles conditions de vie. Il s’agit d’améliorer leur résiliencepar l’adaptation des techniques de sylviculture, et dans certainscas de remplacer des peuplements dépérissant entiers. Les enjeuxprincipaux sont l’adaptation au changement climatique, le maintiende la biodiversité, la gestion des risques (incendie, érosion,gestion de l’eau), et l’approvisionnement en bois de la Nation.Pire, le CNPF a connu la suppression de 50 postes en une douzained’années.
De plus, au regard la récente loiqui vise à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie et qui vientd’être promulguée le 10 juillet 2023 (LOI n° 2023‑580, JORFn° 0159 du 11 juillet 2023) de nouvelles missions ont étéconfiées au CNPF dans la défense contre les incendies définie dansle Code forestier à l’article L 321‑1, alinéa 5bis. Ce texteimplique davantage de charges pour le CNPF dans la prévention desincendies mais les moyens dotés par l’État n’ont pas été suivisd’effets.
Cette loi a pour effet, entre autres, de baisser le seuil desurface à partir duquel un document de gestion (plan simple degestion) doit être présenté de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel età l’instruction de 25000 plans de gestion supplémentaires pour 500000 ha. Il Prévoit que les plans simples de gestion devrontdésormais intégrer la problématique incendie en identifiant lesmesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sontobligatoires.
Pour exemple, en Occitanie,deuxième région forestière française, 6000 propriétés forestièresdoivent être dotées d’un PSG, l’abaissement du seuil des PSG à 20ha entrainera une augmentation de 43 % du nombre despropriétés forestières devant être dotée d’un PSG. Les évaluationsmontrent déjà que ce ne sera pas possible. Et donc que laprévention ne sera pas au niveau.
Cet amendement vise ainsi à ce quela subvention pour charge de service public du CNPF soit augmentéeafin de permettre le financement de 50 ETP.
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
- minore de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ; nous appelons le Gouvernement à leverle gage pour ne pas affecter ce budget.
- majore de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».