ART. 5	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous proposons de garantir des fondspour la Commission indépendante sur l’inceste et les violencessexuelles faites aux enfants.
En deux ans seulement, la Ciivise a recueilli 25 000témoignages. Elle a organisé des réunions publiques partout enFrance, où des victimes peuvent prendre la parole, témoigner,trouver enfin une oreille à leur souffrance. L’impensé et le taboudes violences sexuelles faites aux enfants et de l’inceste estenfin en train de se lever. La mission de la Ciivise a été centraledans ce processus et mais le chemin est encore long. Aujourd’hui,trois à cinq enfants par classe sont victimes d’inceste et nombreuxet nombreuses sont encore condamné•es au silence.
Dans ce moment, supprimer la Ciivise, plateforme identifiée parles victimes, serait irresponsable. Nous proposons donc par cetamendement de la maintenir, le coût de son maintien étantcomplètement dérisoire face au coût des violences faites auxenfants.
Pour cela, nous proposons de créditer de 2 millions d’euros enAE et CP le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
En contrepartie, nous prélevons 2 millions d’euros le programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever legage.