ART. 5	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Rolland, M. Bazin et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à compenserla perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa quepercevait Atout France jusqu’en 2022. Cette perte s’applique àl’opérateur en charge du développement touristique de la France defaçon rétroactive dès 2023.
Elle grève le budget d’Atout Francequi doit assumer des missions renouvelées de promotion de la Francecomme destination touristique dans les cadre des jeux olympiques etparalympiques ainsi que la mise en œuvre du plan DestinationFrance, ambitionnant de faire de la France la première destinationdu tourisme durable et de maintenir son rang de premièredestination touristique au monde.
Aussi, le présent amendement vise àcompenser cette perte de recettes en minorant les annulations decrédits du programme n°134 Développement des entreprises etrégulations à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement afin d’abonder la subventionpour charges de services public allouée à Atout France en 2023.