ART. 5	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité demettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif ledroit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Dans un rapport du 2 juin 2023, le Comité des droits de l’enfantde l’ONU demande à l’État français de garantir les droits à l’eauet l’assainissement dans les Outre-mer, cela concernait iciparticulièrement le cas de la Guadeloupe qui est pour l’ONU dansune “”urgence sanitaire”” avec “”un quart de la population deGuadeloupe [qui] n’a pas accès tous les jours à l’eau, en raison decoupures””.
Dans le présent projet de loi de finances, les crédits pouraccompagner le syndicat mixte pour la gestion de l’eau etl’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) diminuent (passant de 20 à30 millions) et ce alors même que la Guadeloupe subit actuellementune grave crise de l’eau. Le 5 octobre l’ARS a alerté sur ladégradation de la qualité de l’eau, obligeant des maires à fermerécoles et crèches. La gestion du SMGEAG, créé en 2021 par la loi,est toujours très déficiente et c’est un échec.
En mai dernier, le Conseil des droits de l’homme recommandaitégalement de faire cesser les coupures en Guadeloupe, en Martiniqueet à Mayotte.
A Mayotte, la situation est catastrophique. Du fait de lasécheresse mais également du manque d’anticipation des autoritéspubliques la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accèsà l’eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour surtrois. Ces restrictions et la qualité actuelle de l’eau ont desconséquences en cascade (fermetures d’écoles, développement demaladies...) dans le département le plus pauvre de France et lapeur d’une catastrophe sanitaire est de plus en plus grande.
Ce problème est commun à de nombreuses collectivitésultra-marines. En juillet dernier, la Cour des comptes a publié unrapport portant sur la période 2016-2022 dans lequel l’institutionestime que “”la situation est alarmante dans les territoiresultramarins””.
Les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu surle réseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 enHexagone. Et une partie très importante de la population n’a toutsimplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime queprès de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable àproximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la populationmahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. A LaRéunion, la moitié des habitants n’ont pas d’accès à l’eau potablede façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et dela pollution, et 38% du réseau d’eau se perd dans la nature. EnGuadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupuresd’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau etdes sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et leseaux.
Le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen nationalde l’eau est de 4,30€/m3, or en Guadeloupe cela atteint 6,52€/m3 en2020 !
La qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée surle territoire hexagonal. A La Réunion, 52 % des Réunionnais sontalimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire estinsuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 %des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènesentrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impactnéfaste sur la santé est avéré.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans denombreux pays et par des organisations internationales dont laFrance est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment larésolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 quireconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eaupotable salubre et propre et à des services d’assainissement, quifait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental,essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droitsde l’Homme ». Ce doit n’est pas effectif dans les collectivitésd’Outre-mer et la Commission d’enquête parlementaire présidée parMathilde Panot et dont Olivier Serva était le rapporteur a permisde le rappeler.
Cet amendement vise donc à prélever 100 millions d’euros d’AE etde CP du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder unnouveau programme “”Plan pour le droit d’accès à l’eau dans lesOutre-mer”” . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever legage.