ART. 5	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien financier aux départements(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous proposons de soutenirfinancièrement les départements dont les budgets locaux sontparticulièrement tendus.
Selon l’étude de la Banque postale sur les finances locales 2023les recettes de fonctionnement des départements seraient en baissede -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%,avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait duproduit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui secontractent de -20% soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF)François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que “tous les voyantssont passés dans le rouge” pour les départements dont la situationfinancière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leursdépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Dufait de la crise immobilière les départements ont déjà “en moyenneperdu de 17% à 20%” de leurs recettes de DMTO actuellement, alorsqu’ils représentent 20% de leurs ressources. Toujours selon l’ADF,une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faireface à leurs obligations financières.
Il est proposé de transférer 30 millions d’euros en AE et CP duprogramme 122 “Concours spécifiques et administration” pour abonderle nouveau programme “Soutien financier aux départements”, et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pasréduire les dépenses d’autres collectivités.