ART. 4	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.