ART. 5	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à chargepour les collectivités dans le financement des maisons FranceServices.
Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation desservices de l’État dans les territoires depuis le milieu des années2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant àdes échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, seretirant progressivement des territoires (...) l’État doit agirrapidement pour inverser la tendance.”
Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentespolitiques ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux servicespublics, en zones rurales ou urbaines.
Les maisons France Service ne sont qu’un mauvais palliatif à cesconstats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage àla proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et ilfaudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Cesstructures contribuent même à la fermeture de services publicspuisqu’elles consistent à une recentralisation des effectifs etservices publics. Nous défendons au contraire un redéploiement desservices publics. Dans le même temps, les suppressions detrésoreries, de maternité et de bureaux de postes ont continué, aunom de l’objectif de réduction de la dépense publique.
Le recul des services publics pèse fortement sur lescollectivités, sur lequel l’État fait reposer un poids financiertrès important.
L’État a annoncé une augmentation progressive de la subventionallouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Servicespercevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coûtde fonctionnement annuel moyen d’une maison France services estd’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France servicespostales. Il restera donc encore un très important reste à chargepour les collectivités qui doivent les financer, ce qui estd’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plusque des services de ces structures relèvent des administrations del’État ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût durecul des services publics dans l’ensemble du territoire !
Par cet amendement d’appel, nous demandons a minima à l’Étatd’améliorer sa prise en charge du financement de ces maisons FranceServices et réduire le reste à charge des collectivités.
Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d’eurosen AE et en CP des crédits ouverts sur le programme 177Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables vers le programme 112 Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire . Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.