ART. 5	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Mathieu, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
préemption des actifs stratégiques d’ATOS par l’État(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent lacréation d’un programme « préemption des actifs stratégiques d’ATOSpar l’État », en abondant 390 000 000 € en AE et CP ponctionnés surles crédits ouverts au programme 178 « Préparation et emploi desforces » dans le cadre du projet loi de finance de gestion pour2023.
La cession des activités historiques du groupe ATOS, regroupéeau sein d’une division ad hoc dénommée « Tech Foundations », aumilliardaire tchèque Daniel Kretinsky, a été annoncée par ladirection du groupe le 1er août dernier. À la suite de cettetransaction, EP Equity Investment devrait entrer au capital d’ATOSà hauteur de 7.5%.
Outre les conflits d’intérêts internes à la direction del’entreprise, cet accord soulève de nombreuses inquiétudes enmatière de souveraineté. ATOS prend effectivement part à desactivités stratégiques liées à la cybersécurité, au renseignementintérieur, la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire.Elle est également chargée de la fourniture et de la gestion dedonnées de santés ou critiques des français.e.s. Il apparait dèslors irrationnel de faire faire passer sous contrôle étranger dessystèmes stratégiques de conservation des données ainsi que lescapacités de fabrication et maintien en condition opérationnelled’infrastructures informatiques souveraines.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, quel’État mette en place une opération de substitution totale àl’acquéreur EP Equity Investment, dans le cadre d’un périmètrestrictement identique à celui défini dans le cadre des négociationsentre ATOS et EP Equity Investment, dans le cadre d’un exercice depréemption. L’État entrerait ainsi au capital d’ATOS à hauteur de7,5%. Cette acquisition s’opèrera aux strictes conditionsfinancières consenties par les parties, en excluant tout engagementpris par ATOS ou EP Equiti intuitu personae, notamment en matièred’intéressement des cadres de la compagnie.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.