ART. 5	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préparer la puissance publique à l’ouverture de 6 000places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfantsactuellement à la rue, ainsi que leur famille, voté et adopté lorsdu PLF2024, le groupe LFI-NUPES propose un amendement prévoyant 12millions d’euros, soit 1500 places, pour que les efforts puissentêtre engagés dès la fin 2023.
Le 17 octobre 2023, alors que le débat autour du projet de loi definances 2024 était déjà en cours de discussion au Parlement,l’Unicef France, la Fondation Abbé Pierre, la FCPE, Jamais sanstoit, des dizaines d’autres associations et une cinquantaine deparlementaires, dénonçaient l’aggravation du nombre d’enfantsdormant à la rue.
En effet, au 2 octobre 2023 les associations recensaient 2822restés sans solution d’hébergement suite à la demande de leurfamille au 115, faute de place pour les accueillir. Parmi cesenfants, 25 % ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années,il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la ruedans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42 % enun mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il estune nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabiliseque les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses famillesont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’État et lareprésentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEFpointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicilesur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Parailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès desfamilles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement,révélait déjà que les troubles suspectés de la santé mentaleglobale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile(19,2%) que parmi l’ensemble de la population (8 %).
L’État ne peut se contenter de maintenir les 203 000 placesd’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner unbudget insuffisant pour atteindre l’objectif « zéro enfant à la rue» qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestementincapable de réussir en l’état.
Considérant que le financement moyen annuel d’une place enhébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’une ouverture de1500 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leurfamille est estimé à 12 millions d’euros par an.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 12 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis le programme 147 « Politique de la ville » vers le programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.