ART. 5	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression desfraudes(ligne nouvelle)	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de laDGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plusd’enquêtes sur ces marchés spécifiques. 
Si les Outre-mer bénéficient d’untraitement particulier sous forme d’une surpondération du nombred’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poidsdémographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurentnéanmoins très faibles au regard des difficultés particulières deces territoires.
En effet, le rapport de lacommission d’enquête sur les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier,souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans lesterritoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de lagrande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossisteslocaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution decertaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit.
Dans un contexte de concurrenceréduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de laDGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir laréalisation régulière d’enquêtes sur les marchés endysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ100 ETP dés l’année 2024 spécifiquement dédiés aux territoiresultramarins. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- Une diminution de 6 000000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ;
- Une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé« Renforcement des effectifs de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ». 
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été adopté par lacommission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposonsici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des49.3.